ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La moitié des tests réalisésau cours de l’année sera réservée aux structures signalées par lesorganisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès ducomité des parties ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les syndicats et associations dedéfense des victimes connaissent les structures où se déploient lesdiscriminations les plus massives. Le programme établi par leGouvernement doit s’appuyer sur les remontées de terrain de cestiers signalant de confiance.
Amendement travaillé avec laCNCDH