ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« III. – Les 1° et2° du I du présent article sont applicables à titreexpérimental pendant une durée de trois ans à compter de lapublication du décret prévu au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreexpérimentale la réalisation des tests individuel par le service,compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droitsdans son avis quant au risque de concurrence entre les différentsacteurs de la lutte contre les discriminations.
Au terme de l’expérimentation, il sera possible de voir si leservice a permis une amélioration de la prise en charge desvictimes de discrimination et si le dialogue entre les acteursfonctionne efficacement avant d’envisager sa pérennisation.