ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le comité des partiess’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par lesassociations de défense des victimes de discrimination et lesconfédérations syndicales représentatives qu’il a agréées enqualité de tiers signalant de confiance, aux fins d’inclure dans leprogramme des tests de l’année les structures publiques ou privéesdans lesquelles ces tiers signalant de confiance suspectent des casde discriminations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les syndicats et associations dedéfense des victimes connaissent les structures où se déploient lesdiscriminations les plus massives. Le comité des partiesprenantes doit s’appuyer sur les remontées de terrain de ces tierssignalant de confiance.
Amendement travaillé avec laCNCDH