ART. 3	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les résultats des opérationsde tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence dediscrimination de la part d’entreprises doivent être transmissystématiquement au procureur de la République qui doit déclencherdes enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractionsde refus d’embauche pour motif prohibé à l’article 225 du codepénal ou de subordination d’offres d’emploi à des critères prohibésvisés au même article ont été commises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une opération de testing permetd’établir que des infractions pénales de discrimination raciale ontbien été commises, contre des candidats à l’embauche en fonction dela consonnance de leur noms et prénoms, de leur nationalité, deleur adresse etc même si ces personnes ne sont pas plaignantes etmême si les chercheurs ont utilisé l’identité de personnes qui nesont pas réelles (même si les noms et prénoms de ces personnesexistent bel et bien).
Le travail des enquêteurs devrait à la demande du procureuraller chercher, en examinant le registre des candidatures s’ils’agissait bien d’une discrimination raciale visant à sélectionnerles candidats en fonction de leur origine, nationalité, adresse,sexe etc .
 Dans le registre des candidatures, les enquêteurs pourrontidentifier les « vrais candidats » qui avaient postulépour la même offre que celle testée par les chercheurs  et quiont eux aussi été écartés du processus de recrutement du seul faitde leurs origines ou pour un autre critère prohibé.
 Le parquet aura alors le choix de poursuivre les auteursdes discriminations soient pour le délit de « subordinationd’offre à un critère prohibé » , soit pour le délit dediscrimination commis à l’encontre identifiées dans le registre descandidatures.
 Amendement proposé avec la Maison des Potes