APRÈS ART. 3	N°6 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 225‑1 du code pénalest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après lemot : « résidence », sont insérés les mots :« ou de leur domiciliation bancaire » ;
2° Au second alinéa, après lemot : « résidence », sont insérés les mots :« ou de domiciliation bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalitéréelle outre-mer et portant autres dispositions en matière socialeet économique, le Gouvernement a introduit un nouveau critère dediscrimination lié à la domiciliation bancaire à l’article 1er dela loi°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesuresd’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la luttecontre les discriminations, considérant que les discriminationssubies par les jeunes ultramarins résidant dans l’hexagone dansl’accès au logement ou au crédit n’étaient pas couvertes par lemotif du lieu de résidence.
Dans une logique d’harmonisation des critères, il a introduitégalement ce nouveau critère à l’article L. 1132-1 du code dutravail.
Néanmoins, ce critère ne figure pas actuellement à l’article 225-1du code pénal, ce qui soulève des questions en matière delisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination.
En conséquence, la version actuelle de l’article 1er proposition deloi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests dediscrimination individuels à la demande d’une personne s’estimantvictime d’une discrimination liée à la domiciliation bancaire,considérant que le champ retenu relève des articles 225-1, 225-2 et432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du codedu travail.
Pourtant, ces discriminations demeurent très répandues :
Le rapport n°1793 de la Délégation aux Outre-mer sur lesdiscriminations outre-mer publié en mars 2019 souligne que l’accèsaux services bancaires (accès à un crédit, refus d’ouvrir un comptebancaire en ligne) est cité à 81 % comme le domaine où lesdiscriminations sont les plus subies par les ultra-marins résidanten dehors de leurs territoires.
Une enquête publiée par SOS Racisme en mai 2019 révèle que lesultramarins résidant dans l’hexagone sont exposés à des situationsdiscriminatoires très répandues. Selon une enquête de SOS racismepubliée en 2019, près de 37% des étudiants ultramarins sontvictimes de discriminations quand il s’agit pour eux de trouver unlogement. Ils se voient opposer un refus de location par lesbailleurs ou les agences immobilières au motif que leurs garants nedisposent d’une domiciliation bancaire qu’en Outre-mer.
Pour permettre au service visé à l’article 1er de réaliser destestings liés à la domiciliation bancaire à la demande de toutepersonne qui s’estime victime, ainsi que dans un soucid’harmonisation des critères, le présent amendement a pour objetd’insérer le critère lié à la domiciliation bancaire à la listementionnée à l’article 222-5 du code pénal.