ART. 3	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer autaux :
« 1 % »
le taux : 
« 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lagravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil,il est donc proposé de faire passer l’amende administrativede ”1%” par “2%” pour la rendre (encore) plus coûteuse.