ART. 3	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« IV bis – Dans un délai de dix-huitmois à cinq ans à compter de son information en application du1° du I du présent article, la personne morale concernée peutfaire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afind’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au secondalinéa du A des II et III. 
« Si le résultat de ce test,après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présenteloi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées ausecond alinéa du A des II et III pour corriger les pratiquesdiscriminatoires préalablement identifiées, la personne moraleconcernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peutêtre porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premieralinéa du même IV.
« L’amende est prononcée parl’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire.Son montant tient compte des efforts constatés en matière de luttecontre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissancedes obligations prévues au présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposel’instauration d’un contrôle a posteriori des personnes morales ausein desquelles pour des pratiques discriminatoires ont étéidentifiées. Entre dix-huit mois et cinq ans après la premièreévaluation, ces entités pourront faire l’objet d’une nouvelleévaluation visant à déterminer si les mesures qu’elles ont mises enplace ont effectivement réduit la présence de discriminations.
En cas de constat de persistance des pratiques discriminatoiresmalgré les mesures engagées, et après une procédure contradictoire,l’entité morale concernée pourrait être directement passible del’amende prévue au IV, dont le montant serait porté à 5 % desrémunérations et gains versés.