APRÈS ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le fait pour le dirigeant d’unestructure publique ou privée, dans les conditions et selon lesdistinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal,d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination ausens des articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal et desarticles L. 1146‑1 et L. 2146‑2 du code du travail, en neprenant pas toutes les mesures propres à remédier à une situationde discrimination mise en évidence par un test, est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délits non intentionnels sontrendus possibles par l’alinéa 3 de l’article 121-3 du code pénal.Pour obtenir des résultats, il ne faut pas seulement concevoir unesanction financière assise sur la masse salariale, mais aussil’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de lastructure qui discrimine, même si ce n’est pas lui qui estdirectement l’auteur des discriminations. Il importe de concevoirla création de ce délit comme une mise en jeu de la responsabilitéquand d’une part, les résultats du testing sont mauvais et qued’autre part, le dirigeant n’a pas pris de mesures visant à changerles pratiques, et qu’ainsi les plans d’action ou les accordsdemandés par le Comité des parties sont inexistants ou jugésinsuffisants à tel point que le risque d’exposer les personnes àdes discriminations perdure.