APRÈS ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 6° del’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ouplusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou unecompétition en raison d’une prétendue race ou une religiondéterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contreles discriminations liées à une prétendue race ou une religiondéterminée dans le sport et ses compétitions, pour ainsi assurer lelibre accès au sport à toutes et tous.