APRÈS ART. 3	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 5° de l’article 225‑3du code pénal est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladiscrimination à l’embauche dans la fonction publique pour lespersonnes étrangères.
L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par desnormes spécifiques, liées au caractère réglementé de certainesprofessions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit auséjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon lanationalité montre que les étrangers hors Union européenne ont untaux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des Français(enquête emploi INSEE 2015).
Nous sommes convaincus que ces restrictions sont préjudiciablesau dynamisme de l’économie et de la société tout entière :l’égalité des chances doit prévaloir entre Français et étrangersaccueillis durablement en France dans une perspectived’intégration, afin que chacun puisse accéder à l’autonomie etutiliser ses compétences pour participer au développement de notrepays. En cela, nous souhaitons ouvrir l’accès à la fonctionpublique, et notamment à ses concours, à une plus large catégoried’étrangers. Cet amendement ne concernera ni la police, ni lajustice, ni l’armée, ni toutes les fonctions d’autorité.