ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« statistique, », 
insérer lesmots : 
« sans que ces tests nepuissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariéslorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations àl’embauche, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement inspiré par laConfédération des PME (CPME) vise à circonscrire aux entreprises deplus de 1 000 salariés la possibilité pour le service visé àl’article 1er de réaliser et financer la réalisation detests de discrimination de nature statistique lorsqu’ils tendent àétudier d’éventuelles discriminations à l’embauche.
Les dispositions de la présenteproposition de loi venant ajouter une charge aux entreprises, ilconvient d’en exclure les TPE et PME qui sont déjà accablées decontraintes et dont l’effectif ne permet pas nécessairement laproduction de résultats fiables. Elles sont par ailleurs déjàsoumises aux dispositions du code pénal et du code du travail quiviennent sanctionner, notamment pénalement, les discriminationslorsqu’elles sont avérées. Les tests individuels sont, dans cecadre, admis à titre de preuve et le service créé à l’article 1erpeut accompagner les personnes soupçonnant une discrimination.
Il ne s’agit donc pas d’exonérerles TPE-PME ou d’envoyer un signal de tolérance de ladiscrimination mais bien de s’assurer de la pertinence desrésultats des tests statistiques menés.