ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Peutcontraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre lesdiscriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Lebudget et les actions à mener sont directement ordonnés par leservice du Premier ministre mentionné auditarticle 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions purement financières,dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination,n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effetcontraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratiquediscriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise àallouer directement un budget qui permettra de lutter contre lesdiscriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais la punitionest proportionnée en réalisant un travail de fond pour traiter lesproblèmes existants.