APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Haury, Mme Vidal, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.