APRÈS ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Est nommé un référent luttecontre les discriminations au sein des préfectures, qui est enlien direct avec le service du Premier ministre mentionné àl’article 1er.
Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un référent discrimination estinstitué au sein des préfectures. Ce dernier sera en lien directavec le service nouvellement crée et permettra d’être un relai auniveau local dans la lutte contre les discriminations.