ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°14 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« des », 
les mots :
« le résultat d’un testlaissant supposer l’existence de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.