APRÈS ART. 3	N°8 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8 (Rect)
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Haury, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Aux premier et second alinéas del’article 225-1 du code pénal,  le mot :« patronyme » est remplacé par les mots : « nom defamille »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moderniser la rédaction du critère prohibé de discrimination liéau nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutionssociales et familiales.
 
La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contreles discriminations a introduit un nouveau critère dediscrimination lié au patronyme au sein du code du travail et ducode pénal.
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié lesrègles de transmission du nom de naissance de l’enfant afin depermettre à l’intéressé de choisir son nom de famille pur gardercelui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sensqu’il le souhaite.
L’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code dutravail a tenu compte de cette évolution et remplacé le critère dupatronyme par celui du nom de famille au sein du code dutravail.
Néanmoins, une telle modification n’a pas été introduite par lasuite par le législateur au sein du code pénal.
Dans une logique d’harmonisation des critères, au regard des règlesactuelles en matière de transmission ou du choix du nom de famille,il apparaît souhaitable de généraliser la rédaction en vigueur dansle code du travail.