ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le troisième alinéa del’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêchemaritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique defilière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur lesprix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat desmatières premières agricoles aux producteurs. La négociation estprésidée par le médiateur des relations commerciales agricolesmentionné à l’article L. 631‑27. L’ensemble des syndicatsagricoles, les organisations de consommateurs et les organisationsenvironnementales y sont associés.
« Pour déterminer le niveauplancher de prix d’achat des matières premières agricoles auxproducteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur lesmodalités de fixation du prix des systèmes de garantie et deslabels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loin° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises et recourir à la convention interprofessionnellealimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commercialesdans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous.
« Dans certains secteurs dontla liste est définie par décret, les conditions générales de venteprésentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles leprix de la matière première agricole a été fixé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la conférence publiquede filière telle que prévue initialement dans la proposition de loien s’appuyant sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable, lesconventions tripartites et la transparence « en cascade »sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat dematières premières agricoles, dans les conditions générales devente du contrat aval et la convention écrite.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 dela loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loin° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prixrémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’uneidentification des coûts de production » en impliquant tousles maillons de la chaîne de production, du fournisseur audistributeur.
Les conventions interprofessionnelles alimentaires territorialesoffrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage desnégociations commerciales dans les filières peu allantes sur lacontractualisation individuelle en permettant notamment dedéfinir le prix de cession des produits couverts, les modalitésd’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de lavaleur ajoutée de la production.
Enfin, pour renforcer la transparence sur ce « prixmoyen d’achat » des matières premières agricoles dans lecontrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mentionsupplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dontcelui de la viande bovine, du tunnel de prix pratiqué dans lecontrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur oul’organisation de producteurs.