APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la troisième phrase duquinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code ruralet de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les critères et modalités de révision ou dedétermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutirà minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadreprévue au 1° du présent III, l’application des indicateursrelatifs aux coûts pertinents de production en agriculture quifigurent dans le socle de la proposition de contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous venons de discuter de ladéfinition d’une valeur plancher du prix de la matière premièreagricole. 
A tout le moins, il convient derenforcer la place des indicateurs de coût de production dans lesclauses de prix des contrats de vente de produits agricoles. Laprofession agricole est unanime pour pointer l’insuffisance deslois Egalim pour assurer la prise en compte des coûts de productiondans les contrats de vente de produits agricoles.
Ces contrats font l’objet d’unencadrement très précis qui a beaucoup évolué. Pour autant, l’œuvreest inachevée et il faut prévoir que les indicateurs de coût deproduction que le producteur indique dans sa proposition de contratne peuvent être minorés par les autres catégories d’indicateurs queles acheteurs proposent d’intégrer dans la formule de prix. Ainsi,l’utilisation des indicateurs permettra réellement de sanctuariserles coûts de production qu’assume le producteur.
C’est le sens de cetamendement.