ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 631‑27‑1du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premieralinéa, les mots : « de l’Établissement national desproduits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’articleL. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « dumédiateur des relations commerciales agricoles mentionné àl’article L. 631‑27 » ;
« 2° À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « et de la restauration horsdomicile » sont remplacés par les mots : « , de larestauration hors domicile, des associations de défense desconsommateurs et des associations de protection del’environnement » ;
« 3° À laseconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot :« perspective », sont insérés les mots : « eten se fondant sur les indicateurs de coût de production mentionnésau quinzième alinéa du III de l’articleL. 631‑24 » ;
« 4° Avant le dernieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique defilière détermine un niveau plancher de prix d’achat des matièrespremières agricoles aux producteurs en prenant en compte leséléments mentionnés au troisième alinéa du présent article.
« Dans l’hypothèse où laconférence publique de filière ne parvient pas à déterminer unniveau plancher de prix d’achat, le médiateur des relationscommerciales agricoles remet au ministre chargé de l’économie et auministre chargé de l’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent unniveau plancher de prix d’achat de tout ou partie des matièrespremières agricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir l’article 1er de la proposition de loidans une version améliorée pour tenir compte des auditions que j’aimené et des débats en commission des affaires économiques.
Il est proposé de placer lesconférences publiques de filière sous l’égide du médiateur desrelations commerciales agricoles (MRCA). La nouvelle missionde définir des niveaux de prix planchers des produits agricolesqui est confiée aux conférences publiques de filière sera en effetleur principale attribution. FranceAgriMer, les institutstechniques agricoles ou l’OFPM éclaireront la négociation avec lesdonnées qu’ils recueillent ou qu’ils produisent. Mais le MRCA estle mieux placé, au regard de ses autres missions, pour conduire unenégociation entre des partenaires commerciaux dans le secteuragroalimentaire. Ces niveaux de prix planchers de la matièrepremière agricole prendront en compte les indicateurs de coût deproduction mentionnés au quinzième alinéa du III de l’articleL. 631‑24 .
En cas d’échec des négociationsinterprofessionnelles pour fixer certains niveaux de prix plancher,le MRCA remettra aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociation sur lesquels cesderniers pourront s’appuyer pour fixer par arrêté les niveaux deprix plancher. Le cas échéant, les ministres s’appuieront bien sûrégalement sur toutes les données dont ils disposent et qui sontutiles à l’appréciation des coûts de production en agriculture.