ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 2
I. – Au début, ajouter lestrois alinéas suivants :
« I. – L’articleL. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Est ajouté un IIainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au débutde la première phrase, insérer la mention : 
« II. – »
III. – En conséquence,compléter cet article par la phrase suivante :
« Les acteurs interrogés luiremettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux devaleur ajoutée, leur taux de marge et leurs évolutions. »
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À cette fin, il peut saisirles agents de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes aux fins de vérification de la véracité desinformations transmises par les acteurs mentionnés au premieralinéa du présent II. 
« Le fait de ne pas répondre àune demande d’information ou de données formulée par l’observatoireou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes estpassible d’une amende administrative prononcée par le ministrechargé de la consommation. Le montant de la première amendeencourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 euros. En cas derécidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peutêtre porté à 50 000 euros au plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurslors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer latransparence sur la construction des prix à chaque maillon de lafilière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur ladifficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes del’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiquéspar chaque maillon selon les filières ou selon la taille desentreprises.
L’article 2 adopté par la commission des affaires économiques vadans le bon sens mais il doit être complété.
D’abord, l’existence et les missions de l’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires sontprévues à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêchemaritime. Il convient donc de compléter cet article pour préciserles missions de l’observatoire.
Ensuite,  il est proposé de renforcer les moyens d’actionde l’OFPM en lui permettant notamment de faire appel aux servicesde la DGCCRF. L’amendement prévoit également des sanctions pour lesentreprises qui font obstacle à la bonne réalisation de cesmissions.