APRÈS ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 262 terdu code général des impôts, il est inséré un article 262quater ainsi rédigé :
« Art. 262 quater.– I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titreexpérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produitsalimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13‑1 du coderural et de la pêche maritime et commercialisés dans lescommunes :
« 1° Bénéficiaires de ladotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21 ducode général des collectivités territoriales ;
« 2° Exonérant decotisation foncière des entreprises les établissements exerçant uneactivité commerciale dans une zone de revitalisation des commercesen milieu rural dans les conditions prévues à l’article 1464 Gdu présent code ;
« 3° Signataires d’uneconvention d’opération de revitalisation de territoire prévue àl’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique.
« Ce taux de 0 % nes’applique pas aux produits commercialisés dans des points de venteou unités locales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieurà une somme prévue par décret en Conseil d’État.
« La mise en œuvre de cetteexpérimentation est effectuée par les départements volontaires,dans les conditions définies au présent article, pour une durée detrois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévu auII.
« II. – Jusqu’au 31 mars 2023,les départements peuvent, par une délibération motivée, présenterleur candidature à l’expérimentation prévue au I du présentarticle. Ils joignent à cette délibération un dossierdécrivant les expérimentations envisagées, les objectifspoursuivis, les résultats attendus, les dispositions législativeset réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’unprotocole d’évaluation.
« La liste de ces départementsest arrêtée par le ministre chargé de l’économie.
« III. – Avant toutegénéralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. Ce rapportprésente les modalités d’une mise en œuvre du dispositif dans lesterritoires ultramarins. »
« IV. – La perte de recettepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que ce soit pour des considérationséconomiques ou pratiques, de nombreux habitants de la ruralité fontleurs courses alimentaires dans une grande surface. Cela participemalheureusement au renforcement de l’enclavement des territoiresruraux et à la dévitalisation des centres-bourgs dont les commercesde proximité tendent à disparaitre.
Le développement d’une consommationde proximité par l’intermédiaire des circuits-courts en est, parconséquent, freiné. Selon le « Baromètre 2022 descircuits-courts » réalisé pour le site pourdebon.com, le prixconstitue le premier facteur de désaffection descircuits-courts.
À ce titre, afin de lutterefficacement contre l’inflation comme en appelle cette propositionde loi, le levier de la fiscalité indirecte doit être mobilisé envue de créer un climat attractif favorable à l’achat de produitsalimentaires locaux et à la revitalisation des zones rurales. Afind’encourager la consommation de ces produits alimentaires locaux,il est proposé d’expérimenter la suppression de la taxe sur lavaleur ajoutée qui leur est applicable dès lors que ces produitssont commercialisés dans des points de vente situés dans lesterritoires ruraux.
Le choix de recourir àl’expérimentation apparait pertinent pour permettre d’ajuster lamise en œuvre de ce dispositif avant son éventuellegénéralisation