ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec
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ARTICLE 2
À la seconde phrase,substituer aux mots :
« est habilité àpublier » 
le mot :
« publie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendre lespublications de l’observatoires des prix et des marges obligatoireset non facultatives.