ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Lebec, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 2
Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa deL’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à codifier lesdispositions de l’article 2.