ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase,substituer aux mots :
« en veillant à protéger lesinformations confidentielles des parties prenantes » 
les mots :
« sans préjudice des articlesL. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rappeler queles présentes dispositions s’appliquent en conformité avec lesecret des affaires.