ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Izard, Mme Lebec, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 2
À la fin de la premièrephrase, substituer aux mots :
« par les acteurs impliquésdans les relations commerciales, à savoir les producteurs, lesfournisseurs et les distributeurs » 
les mots :
 « au cours destransactions au sein de la chaîne de commercialisation des produitsalimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de lapêche ou de l’aquaculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle