APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour déterminer le niveau plancherde prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs,les parties doivent recourir à la conventioninterprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie parla loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable et accessible à tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre systématique l’usage de laconvention tripartite qui lie une coopérative ou uneorganisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et undistributeur.
Cette convention permet notammentde définir le prix de cession des produits couverts, les modalitésd’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de lavaleur ajoutée de la production.
Les conventionsinterprofessionnelles alimentaires territoriales offrent unealternative intéressante pour le rééquilibrage des négociationscommerciales dans les filières peu allantes sur lacontractualisation individuelle.