APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 611‑4‑1 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 611‑4‑1‑1. – Lesdistributeurs de produits de grande consommation et les entreprisesdu secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’Étatdes accords de modération des marges de distribution des produitsagroalimentaires.
« Ces personnes doivent,lorsqu’elles sont liées contractuellement à une centrale d’achat ouà une centrale de référencement ou associées à un groupementd’achat, mandater le responsable de cette centrale ou de cegroupement pour signer en leur nom les accords prévus au premieralinéa du présent article.
« La marge de distributionmentionnée au même premier alinéa correspond à la différence entrele prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prixd’achat hors taxe.
« Ces accords, dont le contenuest précisé par décret en Conseil d’État, sont signés avant le1er mars de chaque année. Pour l’année 2024, ils sontsignés au plus tard un mois après la publication de ce décret.
« Les entreprises du secteuralimentaire et les distributeurs de produits de grandeconsommation, ou le groupement de distributeurs dont ellesdépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés del’agriculture et de l’économie, de l’application des accords.
« Le non-respect des accordsou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d’une amendecivile dont le montant ne peut être supérieur à deux millionsd’euros. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité desfaits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause etde la durée des périodes de crise. L’action est introduite devantla juridiction civile compétente par le ministère public, par lereprésentant de l’État dans le département, par le ministre chargéde l’agriculture ou le ministre chargé du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 3 ans, la part de l’alimentairedans le budget des ménages est passée, en moyenne, de 13% à 19%.Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023,l’inflation alimentaire a atteint 18,4 % selon l’Insee. Alors quela France faisait en 2022 figure de bonne élève au sein de l’Unioneuropéenne, avec une inflation en-deçà de ses voisins, elle estdésormais parmi les plus mal classée.
L’inflation a particulièrement accru la précarité alimentairechez les plus fragiles. En 2022, la demande d’aide a augmenté de 9%, avec 2,4 millions de personnes qui ont été accompagnées, selonle réseau des Banques alimentaires. Plus globalement, un tiers desFrançais déclarent désormais limiter leurs achats de nourriture etd’autres produits essentiels.
Face à cette situation difficile, l’action du Gouvernement semontre insuffisante avec la mise en place de mesures peucontraignantes tel que l’avancée des dates butoirs de négociationscommerciales. Pire, le Gouvernement ne fait pas suite à ses propresannonces. Par exemple, la mise en place d’un chèque alimentairefléché vers des produits de qualité a été abandonnée.
De même, afin de limiter la haussedes prix dans le secteur alimentaire, le Président de la Républiqueavait annoncé lors de son interview, dimanche 24 septembre,sur France 2 et TF1, la mise en place d’un accord de modération desmarges avec les entreprises du secteur. Depuis, cette promesse nes’est jamais concrétisée. 
Des accords de modération desmarges ont d’ores et déjà été mis en place par Bruno Le Mairelorsqu’il était Ministre de l’Agriculture, en 2011.Le dispositif prévu par l’article 15 de la loi demodernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet2010, codifié à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM), permettait de mettre en place de tels accords pourle secteur des fruits et des légumes, en cas de criseconjoncturel. 
Cet amendement propose d’élargircette possibilité à l’ensemble des produits agroalimentaires. Ilprévoit aussi que la modération des marges ne concernera pasexclusivement la grande distribution mais aussi les entreprises del’industrie agroalimentaire. Il crée ainsi l’assise législativenécessaire pour faire suite aux annonces du Président de laRépublique.