ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires intègredans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, lesrésultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par lesObservatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés àl’article L. 910‑1 A du code du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LREOM ( loi n° 2000-1207 du 13décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer) consacre l’existencedes observatoires des prix et des revenus au sein des territoiresd’Outre-mer . 
En Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon età Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et desrevenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges etdes revenus et fournit aux pouvoirs publics une informationrégulière sur leur évolution. Le code du commerce prévoitqu’un rapport annuel de chaque OPMR doit être transmis, nonseulement au Gouvernement, mais également au Parlement.
Si la création d’un observatoire àl’échelle nationale s’avère utile pour combattre l’inflation, lesstatistiques et outils législatifs de lutte contre le coût de lavie, excluent de manière récurrente les chiffres et donnéesmesurées en Outre-mer. Or, le travail réalisé par l’observatoireainsi créée, ne saurait être exhaustif sans être informé et sanstenir compte des pratiques et marges réalisées en Outre-mer. Si lesOPMR en Outre-mer doivent conserver leur autonomie, un lien detravail doit être établi entre ces instances. Tel est l’objet duprésent amendement.