APRÈS ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le IX de l’article L. 631‑24du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé : 
« IX. – Pour déterminer les indicateursutilisés au titre du présent article, les parties s’appuient surles modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et deslabels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjàdéfendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ceque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prixdes systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimumrémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitablea montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurerdes filières équitables permettant une amélioration durable de larémunération des fournisseurs, y compris des petitsproducteurs. 
Le commerce équitable, tel quedéfini dans l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié parl’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « lepaiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour lestravailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts deproduction » en impliquant tous les maillons de la chaîne deproduction, du fournisseur au distributeur.