APRÈS ART. 2	N°33 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, lemot : « une » est remplacé par le mot :« deux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recommandations du rapportd’enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet2023, portent notamment sur l’augmentation des moyens financiersaccordés aux OPMR afin d’être efficaces dans leur fonction decontrôle et de négociation des marges et des prix enOutre-mer. 
A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur JiovannyWILLIAM, avait été adopté en commission des affaires économiques eten Commission des finances, pour augmenter l’enveloppe des OPMR etaccroître la fréquence de leurs rencontres. Ces 600.000 € devantêtre répartis entre tous les territoires, ont été mis àmal par l’activation de l’article 49-3 par leGouvernement. 
Il est donc certain que la fréquence des convocations de l’OPMRne permet pas d’atteindre un contrôle suffisant, notamment enpériode d’inflation. A titre d’illustration, les négociations àl’échelle nationale et au sein de la grande distribution, ont puêtre revues tous les trois mois pour tenir compte de cetteréalité.
En tout état de cause, faute d’obtenir une réductionsignificative du coût des produits alimentaires en Outre-mer, avecou sans inflation, il est nécessaire de faire évoluer de manièrepérenne, la fréquence des travaux des OPMR en Outre-mer.