ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le troisième alinéa del’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique defilière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur lesprix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat desmatières premières agricoles aux producteurs couvrant les coûts deproduction selon des indicateurs définis par le pouvoirréglementaire, fixés en application des données fournies parl’établissement national des produits de l’agriculture et de la merdéfini aux articles L. 621‑1 et suivants. La négociation estprésidée par le médiateur des relations commerciales agricolesmentionné à l’article L. 631‑27. L’ensemble des syndicatsagricoles et les organisations de consommateurs y sontassociés. »
« En cas de désaccord au seinde la conférence publique de filière, le pouvoir réglementairedécide du prix plancher couvrant les coûts de production selon lesindicateurs qu’il a lui-même fixés, en application des donnéesfournies par l’établissement national des produits de l’agricultureet de la mer défini aux articles L. 621‑1 et suivants du coderural et de la pêche maritime, et le fixe par décret.
« Aucune matière premièreagricole issue des importations ne peut être commercialisée à unprix inférieur au prix plancher d’achat des matières premièresagricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoirréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale de l’article vise à rétablir le texte initial durapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaientété présentés par le groupe Rassemblement National.
Il vise d’abord à engager laconférence publique de filière dans une démarche de sauvegarde dela souveraineté agricole française.
En effet, celle-ci est gravement mise à mal par des importationsqui ne sont pas nécessaires, puisque certaines productionsfrançaises permettraient de satisfaire une partie du marché desproduits concernés. Cependant, le coût parfois moins important desproduits importés pousse les industriels à prioriser ce type deproduits, mettant en difficulté les producteurs français quipeinent à mettre en valeur leur production pourtant bien plusqualitative.
Il semble donc important de préciser que la conférence de filières’engage pleinement dans cette démarche de prioriser lesproductions françaises avant toute importation, en empêchant quecelles-ci soient commercialisées à un prix inférieur.
Cet amendement vise également à ceque le prix plancher défini par la conférence de filière couvre lescoûts de production des matières premières agricoles enconsidération des indicateurs fixés par le pouvoir réglementaire,en application des données fournies par l’opérateurFranceAgriMer.
En effet, les données fournies par celui-ci sont particulièrementutiles pour déterminer précisément ce que peuvent représenter cescoûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur sonexpertise pour définir ce prix plancher.
Enfin, si les négociations au seinde la conférence de filière ne devaient pas aboutir à un résultatconclusif, le pouvoir réglementaire pourrait fixer lui-même le prixplancher d’achat de ces matières premières.