ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un articleL. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2-1. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produitsvendus par les fournisseurs de produitsalimentaires mentionnés à l’article L. 443‑8, uncoefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat desmatières premières agricoles et alimentaires et des produitsagricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et desmatériaux entrant dans la composition des emballages des produitsconcernés, la masse salariale et les impôts de production et leurprix de vente au distributeur.
« Les entreprises dont lesiège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires horstaxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en applicationde l’article L. 233‑16, n’excède pas 350 millions d’euros sontexclues de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale de l’article vise à rétablir le texte initial durapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient étéprésentés par le groupe Rassemblement National.
Il vise notamment à exclure dudispositif les Petites et Moyennes Entreprises et certainesEntreprises de Taille Intermédiaire dont le siège social est situéen France.
En effet, afin de protéger le fonctionnement et les revenus decelles-ci, il est nécessaire de ne pas les empêcher de réaliser desmarges sur certains produits. Celles-ci constituent un élémentprimordial du tissu économique français. Il n’est pas utile de lesbloquer dans la fixation de leurs prix.
Afin d’éviter que des filiales de grands groupes puissentbénéficier de cette exclusion, celle-ci ne s’appliquera qu’auxentreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil fixéune fois consolidé ou combiné en application de l’article L.233-16du code du commerce.