APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les accords de modération des marges telsque prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de lapêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande unrapport sur les accords de modération des marges prévus parl’article L.611-4-1. Ce dispositif a été conçu pour répercuter labaisse des prix à l’expédition sur les prix à la distribution, aubénéfice de la consommation en période de crise. Les accords demodération des marges de distribution exonèrent les distributeursdu paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfacescommerciales (TATaSCom) qui avait été créée conjointement à la miseen place du dispositif et définie à l’article 312 bis ZA du codegénéral des impôts. Aucun bilan n’ayant été fait de ce dispositifqui existe pourtant depuis mai 2011, le présent amendement demandedonc un rapport au gouvernement afin d’évaluer son efficacité.