ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un articleL. 410‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑2. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités deraffinage, un coefficient multiplicateur maximum entre le prixd’achat de la tonne de matière première brute et le prix de venteau distributeur de la tonne de matière transformée.
« En conséquence, le prix devente à la pompe est accompagné d’une mention de la composition duprix total de vente, indiquant le coût de la matière premièrebrute, celui de la matière transformée et le montant destaxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale de l’article vise à rétablir le texte initial durapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient étéprésentés par le groupe Rassemblement National.
Il vise notamment à la mise enplace d’une transparence sur la composition des prix descarburants. Le prix de la matière première, la marge du raffineursur la transformation et les taxes seront donc clairement précisésdans le prix total de vente.
Cette disposition nous semble nécessaire d’un point de vue de latransparence vis-à-vis du consommateur sur les prix des carburants,dans un contexte où ceux-ci ne cessent de croître. Le taux de margeétant plafonné, cette disposition n’entre pas en opposition avec lesecret des affaires.