ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après l’articleL. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un articleL. 410‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑3. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denréesalimentaires vendues par les distributeurs mentionnés àl’article L. 443‑8 du code de commerce, un coefficientmultiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif défini audeuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 et le prix derevente en l’état au consommateur.
« Les entreprises dont lechiffres d’affaires hors taxes réalisé ou le nombre de personnesoccupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application del’article L. 233‑16, n’excèdent pas respectivement 2 millionsd’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. »
« II. – Le I del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique estabrogé. Le présent II est sans conséquence sur le prix d’achatplancher fixé par la conférence publique de filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale de l’article vise à rétablir le texte initial durapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient étéprésentés par le groupe Rassemblement National.
Il vise notamment à exclure dudispositif les petits commerces.En effet, les petits commercesalimentaires ont un fonctionnement économique différent de laGrande Distribution. Elles offrent un service différent, basé surla proximité et une plage horaire d’ouverture plus importante. Lalimitation de leurs marges ne peut être identique aux grossesenseignes de la Distribution. Il est donc proposé de les exclure dece dispositif.
Il vise également à éviter que lasuppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur lesprix payés aux producteurs.
La mise en place du SRP+10, loin d’améliorer le prix payé auxproducteurs par un hypothétique ruissellement, a nourritl’inflation permettant à la Grande Distribution d’améliorer sesmarges de 600 millions d’euros par an selon un rapport du Sénat. Sasuppression est donc indispensable pour lutter contrel’inflation.
Néanmoins, l’État doit s’assurer que la Grande Distribution nepréserve cette marge abusive en exerçant une pressionsupplémentaire sur les producteurs.
La fixation d’un prix plancher par le pouvoir réglementaire suiteaux négociations entreprises au sein de la conférence publique defilière étant prévue à l’article 1, cet amendement vient donc lepréciser, pour en sécuriser l’application.