APRÈS ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflationde l’encadrement des marges et de la suppression de la taxesur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer untaux de TVA à 0% sur un panier de 100 produits de premièrenécessité.
Cette mesure est attendue par les Français et apporterait uneréponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans uncontexte d’inflation. En effet, elle permettrait de contenirl’inflation sur certains produits alimentaires. Nous le devons ànos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir desdifficultés face à la hausse du coût de la vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport surl’application d’un tel taux sur 100 produits de premièrenécessité.