APRÈS ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant les pistes de réforme desObservatoires de la formation des prix et des marges en Francehexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impacteffectif et permanent des missions qui leurs sont confiées, sur lepourvoir d’achat des Français et des ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recommandations du rapportd’enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet2023, portent notamment sur l’augmentation des moyens financiersaccordés aux OPMR afin d’être efficaces dans leur fonction decontrôle et de négociation des marges et des prix enOutre-mer. 
A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur JiovannyWILLIAM, avait été adopté en commission des affaires économiques eten Commission des finances, pour augmenter l’enveloppe des OPMR etaccroître la fréquence de leurs rencontres. Ces 600.000 € devantêtre répartis entre tous les territoires (50.000€/territoire), ontété mis à mal par l’activation de l’article 49-3 par leGouvernement. 
Le Gouvernement était toutefois contre cet abondement financier,au motif que l’efficacité des OPMR ne serait pas assurée par unesimple augmentation de crédits. 
Partant du constat établi par le Gouvernement lui même, del’inefficacité de ces observatoires locaux et de l’observatoireainsi crée, la présente demande de rapport est parfaitementjustifiée. Il est urgent de réformer ces instances sur la base desdonnées chiffrées et objectives qui ne sont pas à ce jour mises àla disposition de la représentation nationale.