APRÈS ART. 4	N°46 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46 (Rect)
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À partir du 1er janvier2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes desdistributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus del’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux margesbrutes réalisées sur les produits issus de filières de productionconventionnelles. Un décret fixe les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste propose que les enseignes de distribution ne puissentpas appliquer de marge supérieure à un produit bio comparé à unproduit de la même catégorie issu de l’agricultureconventionnelle.
En 2019, un rapport de l’UFC Que Choisir indiquait que lesacteurs de la distribution enregistraient des “sur-marges” sur lesproduits bio, comparé aux produits issus d’une production agricoleconventionnelle.
Alors que certaines industries agro-alimentaires et certainsdistributeurs enregistrent des marges exceptionnelles depuis desmois, aggravant l’inflation, les filières bio apparaissentaujourd’hui en grande difficulté. Les Françaises et les Français,contraints de faire des arbitrages, s’en désintéressent car le bioest jugé trop cher, se privant ainsi de plus en plus d’unealimentation saine. Alors que les filières bio étaient jusqu’àprésent en croissance, elles affichent aujourd’hui des chiffresalarmants avec un ralentissement historique des dynamiques deconversion.
Les produits bio figurent parmi les premières victimes de ladéconsommation engagée par les foyers : en effet, les ventes debio sont en baisse, de -4,6 % en grande distribution et de -8,6 %en magasins bios spécialisés en 2022. Cette crise est accentuéepar l’augmentation des coûts de production, elle expose lesfilières à l’obligation de déclassement d’une partie desproductions bio vers le marché conventionnel. Ce qui entraîne unetrès forte baisse des prix payés aux producteurs, et met toutesles filières en tension. Pour l’année 2023, le Gouvernement avaitmême dû créer un fond d’urgence suivi par un plan d’aidecomplémentaire en mai 2023, afin d’apporter une aide de 70millions d’€ aux exploitations en agriculture biologique les plusen difficulté. Faute de l’avoir reconduit dans la loi de financespour 2024 malgré des propositions trans partisans, nous proposonsde soutenir la filière bio en réduisant les sur-marges de la grandedistribution sur ces produits, afin de rendre les produits bio plusabordables pour les Français et les Français qui ne doivent pasavoir à renoncer à s’alimenter sainement.