APRÈS ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 410‑2 ducode de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 410-2-4. – I. – Dèslors qu’il est constaté que, sur une période de quatre moisconsécutifs, l’indice des prix à la consommation des produitsalimentaires sous signe d’identification de la qualité et del’origine augmente davantage que l’indice des prix des produitsagricoles à la production respectant les caractéristiques decertification y afférent, le pouvoir réglementaire fixe sans délaiet pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an,un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur àla moyenne des taux de marge brute des dix dernières annéesconstatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prixd’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernierexercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou quiemploient moins de dix salariés.
« II. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée de deux ans, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produitsalimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique vendus parles distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui nepeut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dixdernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité,entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente auconsommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste est un amendement de repli à la présente proposition deloi. Il propose uniquement l’encadrement des marges sur lesproduits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine(SIQO), c’est-à-dire issus de l’agriculture biologique, labellisésrouge ou faisant l’objet d’une indication géographique protégée(AOP, AOC,...) dès lors qu’il est constaté une période d’inflationdes prix sur 4 mois consécutifs.
En outre, il prévoit un plafonnement particulier des marges dubio pour les années 2024 et 2025 pour soutenir les filières bio engrandes difficultés, et pour lesquelles il est observé par l’UFCQue Choisir dans un rapport de 2019 que les acteurs de ladistribution enregistrent des “sur-marges” sur les produits bio,comparé aux produits issus d’une production agricoleconventionnelle.
En effet, alors que certaines industries agro-alimentaires etcertains distributeurs enregistrent des marges exceptionnellesdepuis des mois, aggravant l’inflation, les filières bioapparaissent aujourd’hui en grande difficulté. Les Françaises etles Français, contraints de faire des arbitrages, s’endésintéressent car le bio est jugé trop cher, se privant ainsi deplus en plus d’une alimentation saine. Alors que les filières bioétaient jusqu’à présent en croissance, elles affichent aujourd’huides chiffres alarmants avec un ralentissement historique desdynamiques de conversion.
Les produits bio figurent parmi les premières victimes de ladéconsommation engagée par les foyers : en effet, les ventes debio sont en baisse, de -4,6 % en grande distribution et de -8,6 %en magasins bios spécialisés en 2022. Cette crise est accentuéepar l’augmentation des coûts de production, elle expose lesfilières à l’obligation de déclassement d’une partie desproductions bio vers le marché conventionnel. Ce qui entraîne unetrès forte baisse des prix payés aux producteurs, et met toutesles filières en tension. Pour l’année 2023, le Gouvernement avaitmême dû créer un fond d’urgence suivi par un plan d’aidecomplémentaire en mai 2023, afin d’apporter une aide de 70millions d’€ aux exploitations en agriculture biologique les plusen difficulté. Faute de l’avoir reconduit dans la loi de financespour 2024 malgré des propositions trans partisans, nous proposonsde soutenir la filière bio en réduisant les sur-marges de la grandedistribution sur ces produits, afin de rendre les produits bio plusabordables pour les Français et les Français qui ne doivent pasavoir à renoncer à s’alimenter sainement.