ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2
Complété l’article par deux alinéas ainsi rédigés: 
”L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage del’observatoire de la formation des prix et des marges, lesministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuventdemander aux agents mentionnés à l’article L. 671-1 de recueillirdes informations relatives au niveau de marges réalisé par lesacteurs d’une filière pour laquelle il existe des indicesconcordants de déséquilibre durable dans les relationscommerciales. Ces informations sont transmises au Président del’observatoire qui établit un rapport spécifique remis auxministres chargés de de l’alimentation et de la consommation quipeuvent en demander la présentation au comité de pilotage del’observatoire. »”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend compléter cet article en prévoyantla possibilité de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF etde FranceAgriMer et de d’autres administrations habilitées àassister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’uneétude spécifique portant sur une filière donnée.
En complément du travail de l’Observatoire de formation des prixet des marges, cette proposition permet de s’appuyer sur desadministrations qui sont habilitées à collecter des donnéesrécentes et informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs.