APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la structuration desorganisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvrepour les développer dans le cadre du plan stratégique nationalentré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaliser un premier bilan de lastructuration des organisations de producteurs. Unecontractualisation obligatoire ne suffira pas si elle nes’accompagne pas d’une meilleure structuration des filières, etnotamment de la production, au sein d’organisations de producteursou d’associations d’organisations de producteurs, afin de massifierl’offre et de renverser concrètement le rapport de force.
Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commercialesdans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »)rappelait d’ailleurs dans sa proposition n° 3 que « desincitations au sein de la politique agricole commune (PAC), commel’utilisation des programmes opérationnels, pourraient s’avérertrès utiles pour inciter les agriculteursà s’organiser ».