APRÈS ART. 2	N°50 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50 (Rect)
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 682‑1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sur proposition motivée ducomité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix etdes marges, les ministres chargés de l’alimentation et de laconsommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’articleL. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau demarges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle ilexiste des indices concordants de déséquilibre durable dans lesrelations commerciales. Ces informations sont transmises auprésident de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remisaux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation quipeuvent en demander la présentation au comité de pilotage del’observatoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeHorizons et apparentés permet à l’OFPM de mobiliser le concours desagents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et d’autres administrationshabilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour laréalisation d’une étude spécifique portant sur une filièredonnée.
Cette proposition permet de s’appuyer sur des administrationsqui sont habilitées à collecter des données récentes et desinformations auprès d’un grand nombre d’opérateurs.