APRÈS ART. 2	N°51 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 682‑1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sur proposition motivée ducomité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix etdes marges, les ministres chargés de l’alimentation et de laconsommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’articleL. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau demarges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle ilexiste des indices concordants de déséquilibre durable dans lesrelations commerciales. Ces informations sont transmises auprésident de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remisaux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation quipeuvent en demander la présentation au comité de pilotage del’observatoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendcompléter cet article en prévoyant la possibilité de mobiliser leconcours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et de d’autresadministrations habilitées à assister FranceAgriMer dans sesmissions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant surune filière donnée.
En complément du travail de l’Observatoire de formation des prixet des marges, cette proposition permet de s’appuyer sur desadministrations qui sont habilitées à collecter des donnéesrécentes et informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs.