APRÈS ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
à l’amendement n°2 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« Le IV de l’articleL. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéaainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de codifier dans le codede commerce la disposition qu’entend créer cet amendement.