ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°12 de Bompard Manuel
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendementpar l’alinéa suivant :
« Aucune matière premièreagricole issue des importations ne peut être commercialisée à unprix inférieur au prix plancher d’achat des matières premièresagricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoirréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement vise à engager la conférence publique de filière,ou le cas échéant le Gouvernement, dans une démarche de sauvegardede la souveraineté agricole française. En effet, celle-ci estgravement mise à mal par les importations de produits alimentairesayant des coûts de production plus faibles en raison desdifférences de normes sociales ou environnementales.
Afin de corriger ces distorsions de concurrence, il semble doncimportant d’aligner le prix des importations alimentaires sur leprix plancher des productions françaises.
Tel est le sens de cet amendement.