ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°12 de Bompard Manuel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de suppression decet alinéa repose sur la confiance en la capacité des acteurs de lafilière à parvenir à un accord sans intervention extérieure. Enéliminant le recours automatique au médiateur, on encouragel’autonomie des parties prenantes dans la négociation. Aussi, celapermet de garantir que les négociations interprofessionnellesrestent un processus autonome.