ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code decommerce est ainsi modifié : 
« 1° Le I de l’articleL. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Pour lesentreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableauprésentant les marges réalisées par catégorie deproduits ». » ;
« 2° Après l’articleL. 410‑2, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 410‑2‑3. – Dès lors qu’ilest constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs,l’indice des prix à la consommation des produits alimentairesaugmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles àla production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour unedurée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à lamoyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatésau sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat auxfournisseurs et le prix de vente au consommateur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernierexercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou quiemploient moins de dix salariés. »
« II. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produitsalimentaires vendus par les distributeurs un coefficientmultiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne destaux de marge brute des dix dernières années constatés au sein dechaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurset le prix de vente au consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la majeure partie de l’article 4 de la proposition deloi, dans sa rédaction présentée en commission, portant sur lesdispositions relatives à l’encadrement des marges brutes réaliséespar la grande distribution.
Cet article propose ainsi de mettre en place un coefficientmultiplicateur entre le prix d’achat aux fournisseurs de certainsproduits et leur prix de vente au consommateur final ; eneffet, il est apparu (même si la situation est plus nuancéeaujourd’hui) que la grande distribution avait souvent réalisé à sonseul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu’elleproposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Ici, etcomme dans le cadre des autres mécanismes définis dans cetteproposition de loi, le délai sur lequel on doit constater ladichotomie entre les deux indicateurs a été ramenée, par souci decohérence, de six à quatre mois.
Comme pour l’article 2 de la proposition de loi, il est doncproposé de permettre au pouvoir réglementaire d’actionner cedispositif pour une durée maximale d’un an (renouvelable si lesconditions économiques défavorables perdurent) à partir du momentoù la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) estsupérieure à celle de l’indice des prix des produits agricoles à laproduction (IPPAP).
Il est également proposé de substituer à un coefficientmultiplicateur chiffré un coefficient multiplicateur variable,évoluant au gré de la situation économique constatée, mais qui nepeut en tout état de cause être supérieur à la moyenne des taux demarge brute des dix dernières années constatées au sein de chaquesecteur d’activité au sens où l’entend la nomenclature del’Insee.
De plus, et comme cela est notamment ressorti des auditionseffectuées par votre rapporteur, il est proposé d’exclure de cedispositif les micro-entreprises, au sens où l’entend le décretn° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critèrespermettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’uneentreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique,c’est-à-dire les entreprises employant moins de 10 salariés ouréalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros paran.
Enfin, votre rapporteur propose, au regard des débats encommission, d’ajouter à sa rédaction initiale un II nouveau quivise à imposer aux entreprises relevant du code NAF 47.11 del’Insee (ce code correspondant aux « Commerces de détail enmagasin non spécialisé à prédominance alimentaire »,c’est-à-dire en pratique aux hypermarchés) de présenter chaqueannée, annexé à leur rapport sur leur compte de gestion de l’annéeécoulée, un tableau présentant les marges qu’elles ont puconstituer par catégorie de produits.