ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°60
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°6 de Bompard Manuel
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – LeI de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre2020 d’accélération et de simplification de l’action publique estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du SRP+10 était uneproposition présente dans la version du texte présenté encommission.
La loi Egalim, adoptée lors du premier quinquennat de M.Emmanuel Macron, impose ainsi, non pas des marges maximales,mais une marge minimale de 10 % à la grande distribution, àtravers le dispositif dit du « SRP +10 » (seuil derevente à perte +10). Concrètement, si un distributeur achète à sonfournisseur une pâte à tartiner 10 euros, il ne peut pas larevendre aux consommateurs à un prix inférieur à 11 euros.Cette disposition devait pourtant expirer en 2023 mais elle aété finalement prolongée, cette année même - en pleineexplosion de l’inflation alimentaire - et jusqu’au15 avril 2025 par la loi Descrozailles (2023)!
Le SRP+10 est pourtant très controversé. Alors que l’objectifétait que la grande distribution utilise les profitssupplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs,l’UFC – Que Choisir « a démontré que cette mesureconstitue un chèque en blanc pour la grande distribution… et unchèque en bois pour les agriculteurs. ». En 2019,l’association chiffrait ce chèque en blanc à la grande distributionà 1,6 milliard d’euros. Et à l’occasion des débats sur la loiDescrozailles en mars 2023, l’UFC – Que‑Choisir,l’Association familles rurales et la CLCV s’associaient pourdemander fermement à la Première ministre de cesser de garantir unemarge minimale de 10 % à la grande distribution. Ils n’ont pasété entendus du Gouvernement et de la majorité.