ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°12 de Bompard Manuel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
 
« et les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 enfaveur des petites et moyennes entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que les partiess’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimumrémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitablea montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurerdes filières équitables permettant une amélioration durable de larémunération des fournisseurs, y compris des petitsproducteurs.
Le commerce équitable, tel quedéfini dans l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié parl’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « lepaiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour lestravailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts deproduction » en impliquant tous les maillons de la chaîne deproduction, du fournisseur au distributeur.