APRÈS ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°8 de Bompard Manuel
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« de produits de grandeconsommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle : laformulation normalement retenue par la loi pour désigner la grandedistribution est « distributeur de produits de grandeconsommation ».